Faire garder son animal

Qui est responsable si l’animal cause un dégât pendant la garde ?

Morsure, chien échappé, objet cassé : ce que dit l’article 1243 du Code civil, le rôle des assurances et les précautions à prendre pendant la garde.

Par , relu par David Grimbaum Mis à jour le 3 min de lecture
Un jeune labrador à côté d’une plante renversée sur un parquet, l’air innocent

En bref

En droit français, l’article 1243 du Code civil rend responsable du dommage causé par un animal son propriétaire ou la personne qui s’en sert pendant qu’il est à son usage. Pendant une garde, la responsabilité peut donc peser sur le propriétaire ou sur le gardien selon les circonstances. Vérifiez vos assurances responsabilité civile et exigez celle d’un pet-sitter professionnel.

  • L’article 1243 du Code civil encadre la responsabilité du fait des animaux.
  • Selon les cas, la responsabilité peut incomber au propriétaire ou au gardien.
  • Un pet-sitter professionnel doit être assuré en responsabilité civile professionnelle.
  • Vérifiez votre propre contrat d’assurance habitation et responsabilité civile.
  • Signalez par écrit tout comportement à risque de votre animal.

Un chien qui mord un passant, un chat qui renverse une lampe chez le gardien, un chien qui s’échappe et provoque un accident : qui paie ? La réponse dépend de la situation, mais quelques principes permettent d’y voir clair et surtout de s’en prémunir.

Le principe : l’article 1243 du Code civil

Le Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, que l’animal soit sous sa garde, égaré ou échappé. C’est une responsabilité dite « de plein droit » : il n’est pas nécessaire de prouver une faute.

La question clé est donc : qui avait la garde de l’animal au moment des faits ? Les tribunaux examinent qui avait réellement le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur l’animal.

Pendant une garde : propriétaire ou gardien ?

  • Garde par un professionnel rémunéré : le transfert de la garde au professionnel est souvent retenu, ce qui explique l’importance de son assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Garde par un proche, à titre amical : les situations sont plus variées et l’appréciation dépend des circonstances.
  • Dégât causé au gardien lui-même (morsure, objet cassé chez lui) : la question se pose différemment, et votre assurance responsabilité civile peut être sollicitée.

Compte tenu de cette diversité de situations, le plus sûr est d’anticiper avec les assurances.

Le point sur les assurances

AssuranceÀ vérifier
Votre responsabilité civile (souvent incluse dans l’assurance habitation)Couvre-t-elle les dommages causés par votre animal, y compris quand il est confié à un tiers ?
RC professionnelle du pet-sitterDemandez l’attestation, vérifiez qu’elle couvre la garde d’animaux.
Assurance santé animaleElle concerne les frais vétérinaires de votre animal, pas les dégâts qu’il cause.
Chiens de catégorie 1 ou 2Une assurance responsabilité civile spécifique est obligatoire ; le gardien doit aussi respecter la réglementation.

Prévenir plutôt que guérir

  • Informez par écrit le gardien de tout comportement à risque : chien réactif avec les autres chiens, peur des enfants, tendance à fuguer, à mordre quand on le manipule.
  • Donnez des consignes de sécurité : laisse obligatoire, harnais, muselière si nécessaire. Voir promener un chien qu’on ne connaît pas.
  • Sécurisez les lieux : clôtures, portails, fenêtres. Voir la garde à domicile.
  • Écrivez tout dans la fiche de garde : en cas de litige, des consignes claires et datées sont précieuses.

En cas de dommage

  1. Mettre l’animal et les personnes en sécurité ; appeler les secours si nécessaire.
  2. En cas de morsure par un chien, la réglementation impose une surveillance vétérinaire de l’animal mordeur : contactez un vétérinaire rapidement.
  3. Échanger les coordonnées et assurances, faire un constat écrit, prendre des photos.
  4. Prévenir le propriétaire et déclarer le sinistre à l’assureur concerné dans les délais du contrat.

Questions fréquentes

Mon chien mord quelqu’un pendant que le pet-sitter le promène : qui est responsable ?

Le gardien professionnel qui avait l’usage et le contrôle du chien est souvent considéré comme responsable, d’où l’importance de son assurance. Chaque situation reste appréciée au cas par cas.

Mon assurance habitation couvre-t-elle mon animal ?

La plupart des contrats incluent une responsabilité civile qui couvre les dommages causés par les animaux domestiques, mais les conditions varient. Vérifiez votre contrat, notamment quand l’animal est confié à un tiers.

Que faire après une morsure de chien ?

Soigner la personne mordue, échanger les coordonnées, et contacter rapidement un vétérinaire : le chien mordeur doit être placé sous surveillance vétérinaire selon la réglementation.

Sources et références

Écrit par Rédaction Carnet de Patte · relu et validé par David Grimbaum

Nos guides sont rédigés par l’équipe qui conçoit Carnet de Patte, l’outil de carnet de garde partagé entre propriétaires et gardiens. Ils s’appuient sur des sources officielles et vétérinaires citées en fin d’article et sont mis à jour régulièrement. David Grimbaum, fondateur de carnet de patte, relit chaque guide avant publication. Publié le .